Fiscalité & Charges sociales

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous ne payez des charges et des impôts que si vous avez réalisé du chiffre d'affaire.
Les taxes et impôts sont rassemblés en un forfait unique qui se déduit de votre chiffre d'affaire.
Le forfait social comprend :

• la cotisation d'assurance maladie-maternité
• la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
• la CSG/CRDS
• la cotisation d'allocations familiales
• la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
• la cotisation au régime d'invalidité et de décès

Les autoentrepreneurs sont soumis à trois prélèvements:

• Les cotisations Sociales
• L’impôt sur le revenu
• la taxe professionnelle

Le pourcentage de prélèvement est différent selon l’activité exercée:

• 12% si votre autoentreprise fait de la vente de biens
• 21,3% si vous êtes un prestataire de services
• 18,3% pour les professionnels libéraux

L'autoentrepreneur n'est pas soumis à la TVA et a un forfait de charges.
L'auto entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création d'activité à condition qu'il opte pour le régime du microfiscal consistant en un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur le revenu pour l'auto-entrepreneur existe et est de

• 1% du chiffre d'affaire sur les activités de commerce
• 1,7% sur les activités de service hors profession libérale
• 2,2% pour les services exercés en profession libérales

Ces montants d'impôt sur le revenu s' ajoutent au forfait de charges prélevé à la source. Le versement de l'impôt à partir d'un taux appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. C'est-à-dire que vous n'avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l'impôt sur le revenu.
Il n'y a pas de TVA à reverser. Y'a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? Vous devez relevez du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.

Pour pouvoir bénéficier de ces forfaits, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser :

• Pour une personne seule : 25 195 Euros
• pour un couple marié : 50 390 Euros
• pour un couple marié avec 2 enfants : 75 585 Euros

Si le revenu est supérieur à ces chiffres, il faudra déclarer le chiffre d'affaire réalisé comme "autoentrepreneur" dans la déclaration d'impôt et le fisc en déduira un abattement forfaitaire correspondant aux charges pour ensuite ajouter le bénéfice aux autres revenus du foyer.

Quand et Comment l’autoentrepreneur doit-il payer ses cotisations sociales? L’autoentrepreneur n’a pas de charges fixes à payer. Les cotisations sont un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’auto entreprise. Donc si vous montez votre auto entreprise et que vous ne faites pas de ventes, vous ne payez pasde cotisations.
Actuellement le paiement des cotisations se fait par trimestre.
Dès Juillet 2009 vous pourrez choisir entre déclarer vos revenus mensuellement ou trimestriellement.
Vous pouvez le faire, soit:

• Par internet: Simplement en s’inscrivant et en déclarant via le site officiel de l’auto entrepreneur
• Par courrier: Une fois inscrit sur le site officiel de l’auto entrepreneurVous pourrez imprimer votre déclaration de bénéfices et l’envoyer à votre centre RSI le plus proche