Les activités concernées

Bien que le statut d'auto-entrepreneur permette notamment la dispense d'immatriculation au registre du commerce pour les activités commerciales ou la dispense d'inscription au répertoire des métiers pour les activités artisanales, il ne déroge pas à certaines exigences réglementaires (qualification professionnelle, d'autorisation ou de déclaration administrative …).

Des règles en effet s'appliquent aussi bien à certaines activités de nature commerciale, artisanale ou libérale. À ce titre, les activités concernées sont dites réglementées dans la mesure où elles ne peuvent être exercées sans respecter ces différentes exigences administratives.

S'agissant des activités artisanales, le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités artisanales précise la liste des activités concernées par cette obligation de qualification professionnelle artisanale.

S'agissant des activités libérales (rsi ou cipav), on distingue généralement les professions libérales réglementées dans les domaines médicaux ou paramédicaux, juridiques et techniques et les professions libérales dites non réglementées.

- L'exercice d'activités libérales dites réglementées nécessite d'être titulaire d'un diplôme et les professions concernées sont généralement soumises à une organisation professionnelle qui procède à leur contrôle et fixe les règles de déontologie.
- Les professions libérales dites non réglementées ne sont pas soumises à ces différentes contraintes. Cependant, il convient de vérifier les conditions d'exercice de ces activités qui selon le cas peuvent aussi être soumises à des conditions de diplôme, d'autorisations ou de déclarations administratives.

S'agissant des professions commerciales, aucune liste officielle ne détermine les professions réglementées. Il convient au cas par cas d'examiner les conditions d'exercice de ces activités auprès des chambres de commerce et d'industrie.