Qu’il s’agisse de monter une activité commerciale, artisanale ou libérale, ce nouveau statut s’adresse à tous : étudiants, professions libérales (depuis la mi-février), salariés, retraités, activité de vente sur internet, services à la personne, prestations, services, etc…
NB = Les secteurs agricoles sont exclus de ce statut.

Cas particulier des fonctionnaires :
Ce statut est autorisé pour les fonctionnaires. Jusqu’à présent, ils n’étaient pas autorisés à exercer une activité lucrative privée de quelque nature que ce soit. Toutefois, ils ne pourront exercer que 2 années en auto entreprise (un an, reconductible une anne après avis d’une commission).
Ensuite, ils devront choisir : rester fonctionnaire, agent de la fonction publique, ou continuer en auto entrepreneur (après cette période de 2 ans, le cumul ne sera donc plus possible.

Le chiffre d’affaires annuel:
Il ne doit pas dépasser pas 32.000 Euros (soit un peu plus de 2.600 Euros par mois) pour les prestations de services, ou 80.000 Euros (soit 6.600 Euros par mois). Ces seuils seront ajustés annuellement pour tenir compte de l’inflation.

La TVA n’est pas applicable.
Les auto entrepreneurs établissent donc une facture sans TVA. Ils sont sous le régime de la micro-entreprise.

La comptabilité est simplifiée :
Il n’y a pas de comptes annuels à présenter ni de bilan à établir. La comptabilité est limitée à l’obligation d’établir un livre sur lequel figureront les achats et des recettes.

Cette loi du 4 août 2008 (parue au Journal Officiel de la République Française le 5 août) est applicable depuis le 1er janvier 2009.

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