Lexique de l’Autoentreprise (en cours de réalisation)

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K| L | M | N |O| P | Q | R | S | T | U | V

A

ACCRE : Aide aux Chômeur si Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise.
Dispositif consistant en une exonération de charges sociales pendant une durée donnée et pouvant être reconduite sur certains critères.

ACOSS :  Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Établissement public national à caractère administratif, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale est la caisse nationale des Urssaf.

Acte notarié : Acte rédigé par un notaire. Cette procédure permet à l’auto-entrepreneur de protéger son patrimoine personnel qui devient insaisissable par les créanciers dont les créances sont émises postérieurement à la déclaration d’insaisissabilité..

APCE

ASS (allocation de solidarité spécifique)

Auto-entrepreneur : statut d’entrepreneur individuel qui s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante.

B

Bail commercial :

Besoin en fond de roulement (ou BFR) :

BIC : Bénéfices industriels et commerciaux : Revenus tirés d’une activité libérale, agricole ou commerciale.

BNC : Bénéfices non commerciaux : Bénéfices d’une activité libérale, et non commerciale.

C

CCI : Chambres représentantes des intérêts de leurs membres, commerçants et industriels, auprès des pouvoirs publics. Elles accompagnent les entreprises dans leur développement, proposent des formations, organisent des congrès …

CFE : Centre de Formalités des Entreprises : Interlocuteur unique, guichet, pour les formalités de constitution, de modification ou de cession des entreprises. Les chambres de commerce, les chambres des métiers, l’Urssaf etc ont un guichet prévu à cet effet.

Charge sociales : Appellées aussi cotisations sociales. Taxes captées par des organismes appelés caisses. En contrepartie, le cotisant bénéficie d’une couverture retraite, d’une couverture santé …

Chiffre d’affaires (CA) : Somme des ventes ou prestations de service réalisées au cours du mois ou de l’année

Cessation d’activité :

Cessation de paiement :

CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat : Comme le CCI, les CMA accompagnent leurs membres dans leurs démarches auprès des pouvoirs publics et les accompagnent dans leur développement.

Charges fixes :

Charges variables :

CIPAV : Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse.
La CIPAV gère des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur le mode de la répartition.

D

Dépôt de bilan :

Devis :

E

EDEN :

Entreprise individuelle : On distingue l’entreprise individuelle, détenue par une seule personne, des entreprises en société (plusieurs associés ou actionnaires) qui peuvent prendre la forme de SARL, SNC, SA, SAS …

Etude de marché :

EURL : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL qui ne compte qu’un associé. Le gérant et associé unique de la société, n’engage pas son patrimoine personnel. Sa responsabilité est limitée au montant du capital apporté.

Extrait Kbis :

F

Facture : Document administratif qui doit être réalisé pour chaque vente de bien ou d’un service. La facture permet d’identifier, le vendeur, l’acheteur et les conditions de la vente (prix, taxes…).

G

H

I

INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est une direction générale du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi . Elle a un rôle d’information et d’étude, aussi bien à l’égard des agents économiques du secteur privé que de la puissance publique et est chargée de la production et de l’analyse des différentes données statistiques concernant les collectivités, la géographie, les populations et les entreprises.

INPI

Impôt sur les sociétés (ou IS) :

J

K

Kbis : voir Extrait Kbis.

L

Loi de modernisation de l’économie (LME) : La loi de modernisation de l’économie a pour objectif de “lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix”. Elle réforme en profondeur les structures de l’économie française, pour le bénéfice de tous les Français.

M

Micro-entreprise : Le régime de la micro-entreprise est réservé aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 80.000 euros pour les ventes de biens et 32.000 euros pour les ventes de services. Les formalités comptables sont allégées.

N

O

P

Prêt à la Création d’Entreprise (ou PCE):

Q

R

RCS : Registre du Commerce et des Sociétés : répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales ayant une activité commerciale.

Responsabilité civile professionnelle : la responsabilité d’un entrepreneur peut être mise en cause dans l’exercice de son métier. Une responsabilité civile professionnelle est une couverture sous forme d’assurance.

RM : Répertoire des Métiers : Fichier d’immatriculation des artisans tenu à la chambre de métiers, il recense toutes les entreprises artisanales du pays.

RSI : Régime Social des Indépendants. Equivalent de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés (TNS). Tous les entrepreneurs cotisent au RSI.

S

SA :

SARL : Société à responsabilité limitée compte au moins deux associés. Elle leur permet de développer une activité en n’engageant leur responsabilité financière qu’à hauteur du capital apporté.

SAS :

Seuil de rentabilité :

Siège social :

SIREN : Système Informatique pour un Répertoire des Entreprises et des Etablissements

SIRET :

SNC :

T

Taxe professionnelle :

TVA : Taxe sur la valeur ajouté: c’est une taxe perçue sur tous les biens et services. Son taux est généralement de 19,6% et de 5,5% pour certains secteurs comme l’édition.Le régime de l’autoentrepreneur permet de bénéficier de plein droit d’une franchise de TVA.
Grâce à cette franchise, l’autoentrepreneur n’a pas à facturer de TVA. En revanche, il ne pourra pas récupérer la TVA sur ses propres achats.
Cette franchise de TVA peut donc être désavantageuse pour une auto-entreprise qui souhaite faire des achats ou des investissements importants.
Les factures de l’autoentrepreneur doivent obligatoirement présenter la mention ” TVA non applicable, art. 293 B du CGI “.
Toutefois, l’auto-entreprise peut opter pour le paiement de la TVA s’il le souhaite et qu’il trouve cela plus avantageux.

U

URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

V