Info APCE : Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un amendement visant à étendre le régime de l’auto-entrepreneur aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV en activité avant le 1er janvier 2009 vient d’être adopté.
Ce texte prévoit que ces professionnels pourraient opter pour le régime micro-social simplifié et pour le versement fiscal libératoire à partir de l’année 2010 (l’option serait possible jusqu’au 28 février 2010 pour une application à partir du 1er janvier 2010). Cet amendement doit encore faire l’objet d’un nouveau vote par l’Assemblée nationale et le Sénat pour être entérinée. Un suivi de cette mesure sera fait sur le site de l’APCE.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2092.asp#P441_103990