Dispense de versement de la contribution à la formation professionnelle
Ecrit par admin le Mercredi, 25 novembre 2009
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Suite à la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, les personnes ayant opté pour le régime micro-social sont désormais dispensées du versement de la contribution à la formation professionnelle.
Cette contribution était due en sus du forfait micro-social.
Sources : loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 42, Journal officiel du 25 novembre 2009, p.20 206
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