Exemple de situation ubuesque relevé sur le site Collectif Libéraux (Collectif des professions libérales et micro entreprises exclues du régime auto-entrepreneur)

Comment valider toutes les étapes, et se faire jeter sans comprendre ?

Voici un message extrait du forum, assez alarmant, sur la manière dont nous pouvons être traités. Si Eric BAUER a sur aujourd’hui rebondir, il faut avouer qu’il y a de quoi être démoralisé ! Peut-être n’est-il pas le seul en France dans ce cas, et que d’autres n’ont pas rendu public ce mode de fonctionnement tout à fait déstabilisant.

Passage de EI PL en AE presque réussi :

Acte 1 :

J’ai fermé une entreprise individuelle au 31/12/2008 afin d’opter pour le régime d’autoentrepreneur qui correspond mieux à mes attentes (charges sociales de moindre importance et je suis également Entrepreneur salarié dans une coopérative spécialisée sur les services à la personne). Au mois de janvier 2009, le décret permettant aux professions libérales d’opter pour le statut d’autoentrepreneur n’étant pas encore promulgué, on m’a refusé mon inscription. Bref, j’aurai pu effectuer de la maintenance informatique car cela dépend du RSI mais pas du conseil car cela dépend de la CIPAV (profession libérale). Tant pis, je patiente et fini par réussir mon inscription le 15 février 2009. Je m’inscris sur le site net entreprise afin de pourvoir effectuer mes déclarations de chiffre d’affaire et de payer mes cotisations. Tout se passe bien, je paye par télérèglement mes premières cotisations au mois de juin pour le 1er trimestre. Au second trimestre je n’ai pas fais de chiffre, je déclare donc un montant nul et ne paie rien. Bref, tout va bien dans le meilleur des mondes jusqu’à ce jour. Je reçois ce matin (14 aout 2009 soit 6 mois après ma déclaration d’activité sous le régime auto-entrepreneur), un courrier du RSI m’indiquant un refus à ma demande d’opter pour le régime d’auto-entrepreneur au motif que je ne rentre pas dans la définition de la notion de créateur tel que définie par l’article R.242-16 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qui stipule que “ne sont assimilées à un début d’activité professionnelle d’employeur ou de travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cession d’activité, soit dans l’année suivante”.

Bref je fais quoi maintenant ? Il est clair que vu mon chiffre d’affaire, il m’est impossible de payer des charges sociales dues par un entrepreneur individuel (raison même de la cessation d’activité sous ce régime). Bref comme d’habitude dans ce pays, il va falloir “se débrouiller” : cesser mon activité d’auto-entrepreneur sous la forme libérale et re-déclarer une activité d’auto-entrepreneur en tant qu’artisan par exemple soit arrêter tout simplement mes activités et “planter” mes clients soit, le pire, travailler “au noir” sans aucune protection sociale et en parfaite illégalité. Tout cela est vraiment ridicule !

Acte 2 :

Je viens de contacter le RSI ce matin qui m’informe que je vais être soumis au régime normal c’est à dire un montant forfaitaire pour mes cotisations. Mes paiements deja effectués vont m’être remboursés et un nouvel appel à cotisations me sera envoyé. Suite à un passage de plus d’une heure aux URSAAF du Bas-Rhin (la personne au guichet ayant elle meme du mal à analyser ma situation), je viens d’apprendre que le RSI avait déja mis fin à mon statut d’autoentrepreneur à sa date d’ouverture (donc effet rétroactif) pour me déclarer en profession libérale sous le régime micro social.
Est-ce normal que le RSI puisse sans même me consulter modifier mon statut ?

N’y a t il pas la une faute de l’administration qui n’aurai jamais du accepter mon inscription ?

Comment ai je pu régler des cotisations sans que personne ne se rende compte de l’erreur ?

Par chance, mes activités dans le domaine informatique se rapprochant plus de la maintenance, réparation et support c’est à dire d’une activité artisanale ne dépendant pas de la CIPAV, je viens de re-cesser ma nouvelle entreprise individuelle que je n’ai jamais ouverte et je pense déclarer une activité de maintenance, réparation et support informatique en tant qu’autoentrepreneur ! Heureusement que ma formation initiale de juriste me permet d’affronter tout cela avec sagesse !

Eric BAUER

Source
http://collectif-liberaux.fr/index.php?trackback/38