Engagement financier

La notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise.
L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

Responsabilité

Indéfinie
L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important.

Quelques atténuations à cette responsabilité indéfinie existent cependant :

- L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet, selon les cas :

d’une mention sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant immatriculé,

d’une mention sur le répertoire des métiers pour un artisan immatriculé,

ou, d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.

Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d’un prêt.

Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d’un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d’entreprise qu’il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir.
(art. L 313-21 du code monétaire et financier)

Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d’apporter la preuve lors de sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.

Constitution

L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L’entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale ou effectue une déclaration à l’ Urssaf lorsque l’activité envisagée est libérale.

Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise, qui ont opté pour le régime micro-social, peuvent bénéficier d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La déclaration d’activité en qualité d’auto-entrepreneur est à effectuer auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat, selon la nature de l’activité exercée. Cette déclaration peut aussi être réalisée à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr

Fonctionnement

Simplicité : l’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
Il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion “d’abus de bien social”.

Régime fiscal

Au niveau de l’entreprise : aucune imposition.

Au niveau de l’entrepreneur individuel :

ll est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

A compter de 2009, les micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil et qui auront opté pour le nouveau régime micro-social, pourront demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du CA HT réalisé sur la période.

Régime social

Régime des travailleurs non-salariés.
Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire.
Pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
Possibilité pour le conjoint qui participe à l’activité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Transmission

Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales)

Droits de mutation à la charge de l’acheteur.

Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.

Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.

Mise en location-gérance

Apport en société

Report de l’imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu’à la cession à titre onéreux des biens ou des titres.

Etalement de l’imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.

Paiement d’un droit fixe à condition de conserver les titres reçus en échange pendant cinq ans.

Principaux avantages

Simplicité de constitution.
Simplicité de fonctionnement, liberté d’action du chef d’entreprise.

Principaux inconvénients

Responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’activité professionnelle).
Système d’imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement.

Source : APCE 02/09