En quoi consiste ce “statut” ?

Il s’agit d’un ensemble de mesures permettant d’exercer une petite activité professionnelle indépendante :
très facilement, de façon régulière ou ponctuelle et en minimisant les coûts administratifs.

Certaines de ces mesures existaient déjà, d’autres ont été instituées par la Loi de modernisation de l’économie (LME)

L’auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives.

Que faut-il entendre par “petite activité” ?

Toute activité indépendante commerciale ou artisanale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,32 000 euros HT pour une autre activité de services.

L’activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.

Quelles sont ces mesures ?

Dispense d’immatriculation (Date d’entrée en vigueur : 01/01/09)

L’auto-entrepreneur n’a plus à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s’il exerce une activité commerciale ou artisanale.
Une simple déclaration d’activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l’activité (comme aujourd’hui pour les professions libérales).
De la même manière, l’auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration.

Attention ! Cette mesure ne le dispense pas de remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l’exercice de l’activité en question.

Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime “micro-social” (Date d’entrée en vigueur : 01/01/09)

L’auto-entrepreneur déclare trimestriellement son chiffre d’affaires et paye ses charges sociales en appliquant un pourcentage à ce chiffre d’affaires. Il n’a donc pas à faire d’avances de cotisations.
Il pourra prochainement opter pour une déclaration mensuelle.

Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA (Mesures existantes)

L’auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut donc pas facturer de TVA (Attention, il ne peut pas non plus la récupérer…)

Option possible pour le paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement libératoire (Date d’entrée en vigueur : 01/01/09)

En choisissant cette formule, l’auto-entrepreneur paye l’impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent. En savoir plus sur cette mesure

A noter : cette option lui permet également de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle l’année de création de l’entreprise et les 2 années suivantes.

Et qu’en est-il des professions libérales ?

Elles ne sont pas concernées par la première mesure (dispense d’immatriculation), car elles n’ont déjà à faire qu’une déclaration de leur activité auprès du CFE de l’Urssaf.

Elles pourront cependant dès février 2009, bénéficier des autres mesures visées ci-dessus, dès l’instant où :

elles sont exercées en entreprise individuelle,

leurs recettes se situent en dessous du seuil d’application du régime fiscal de la micro-entreprise (32 000 euros).

L’adaptation législative nécessaire est en cours d’adaption.

En savoir plus : les ressources de l’APCE sur l’auto-entrepreneur