Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Salarié, retraité, demandeur d’emploi, étudiant… toute personne désirant exercer en entreprise individuelle (et non en société) une petite activité indépendante commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, est concernée.
Qu’il s’agisse de monter une activité commerciale, artisanale ou libérale, ce nouveau statut s’adresse à tous : étudiants, professions libérales (depuis la mi-février), salariés, retraités, activité de vente sur internet, services à la personne, prestations, services, etc…
NB = Les secteurs agricoles sont exclus de ce statut.

Cas particulier des fonctionnaires :
Ce statut est autorisé pour les fonctionnaires. Jusqu’à présent, ils n’étaient pas autorisés à exercer une activité lucrative privée de quelque nature que ce soit. Toutefois, ils ne pourront exercer que 2 années en auto entreprise (un an, reconductible une anne après avis d’une commission).
Ensuite, ils devront choisir : rester fonctionnaire, agent de la fonction publique, ou continuer en auto entrepreneur (après cette période de 2 ans, le cumul ne sera donc plus possible.

Le chiffre d’affaires annuel:
Il ne doit pas dépasser pas 32.000 Euros (soit un peu plus de 2.600 Euros par mois) pour les prestations de services, ou 80.000 Euros (soit 6.600 Euros par mois). Ces seuils seront ajustés annuellement pour tenir compte de l’inflation.

Quel est le régime social ?
Chaque mois ou chaque trimestre selon l’option qu’il choisit, l’auto-entrepreneur paie des cotisations sociales lui ouvrant des droits à l’assurance maladie et à la retraite.
Elles sont calculées en fonction des recettes encaissées : de 12 à 21,3 % du chiffre d’affaires selon le type d’activité (vente de biens, services…). S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, il n’est redevable d’aucune cotisation et n’a même aucun formulaire de déclaration à remplir.

La TVA n’est pas applicable.
L’auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique l’absence de facturation de TVA et une imposition sur le revenu. Il peut choisir entre l’imposition sur le bénéfice l’année suivant sa réalisation et le régime « micro-social simplifié », avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, le prélèvement se fait au mois ou au trimestre et se calcule en pourcentage du chiffre d’affaires (entre 1 et 2,2 % selon le type d’activité). Pour pouvoir profiter de cette option, qui donne d’ailleurs droit à une exonération de taxe professionnelle l’année de la création de l’entreprise et les deux années suivantes, le revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder 25 195 euros par part de quotient familial.

La comptabilité est simplifiée :
Il n’y a pas de comptes annuels à présenter ni de bilan à établir. La comptabilité est limitée à l’obligation d’établir un livre sur lequel figureront les achats et des recettes.

Cette loi du 4 août 2008 (parue au Journal Officiel de la République Française le 5 août) est applicable depuis le 1er janvier 2009.

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